Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act) : ce que vous devez savoir

Guide pratique sur le Digital Services Act : quelles implications pour vous ?

Avec l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA), le nouveau widget produit évolue et permet à présent aux internautes de signaler un avis jugé illicite.

Qu’est-ce que le DSA ?

Le DSA est un règlement de la Commission Européenne, qui a pour objectif de mieux protéger les consommateurs européens lorsqu’ils naviguent sur internet.

Pour cela, il donne d’avantage d’obligations aux acteurs de l’écosystème numérique européen afin que les contenus publiés en ligne soient mieux contrôlés et plus sûrs.

Avis Vérifiés est également concerné, en sa qualité de solution transparente et fiable pour la collecte et la gestion des avis de clients.

Pour en savoir plus sur le DSA, nous vous invitons à consulter l’article de la Commission européenne sur le sujet.

DSA et publication d’avis

Afin de répondre aux exigences du DSA, nous faisons évoluer notre nouveau widget produit afin que les internautes puissent signaler un avis jugé illicite.

L’internaute doit alors compléter un formulaire afin de valider son signalement, qui sera ensuite traité par Avis Vérifiés.

 

À partir du 9 avril 2024, si le bouton "Signaler" n'apparait plus à côté de vos avis produits : cela indique que vous n'utilisez pas la dernière version du widget produit.

Dans ce cas, nous ne pouvons pas garantir que vous êtes en conformité avec les exigences du DSA. Nous vous invitons donc à intégrer le nouveau widget produit en suivant l'une des méthodes ci-dessous :

 

FAQ

Qui prend en charge le traitement de ces signalements ?

Avis Vérifiés prend à sa charge le traitement des avis signalés, vous n’avez donc pas de charge supplémentaire de votre côté. C’est l’analyse des éléments fournis dans le cadre du signalement de l’avis qui permettra à Avis Vérifiés de déterminer si l’avis doit rester publié ou non. Si l’avis est refusé, vous en serez informé, et l’auteur de l’avis également. Dans le cas inverse, seul l’auteur du signalement sera notifié.

Mon entreprise a-t-elle des obligations vis-à-vis du DSA ?

Il est possible que ce soit le cas. Nous vous invitons à consulter cet article ou à faire appel à un conseil juridique spécialisé si vous vous posez la question. En cas de doute, vous pouvez intégrer notre toute dernière version du widget produit, qui répond aux exigences de cette nouvelle réglementation.

Je n'utilise pas le nouveau widget produit, comment en bénéficier ?

Cet article explique en détail comment l’intégrer à votre site. Si vous utilisez une solution e-commerce comme Prestashop, Shopify ou Magento 2, vous pouvez l’intégrer facilement grâce à notre connecteur dédié pour chacune de ces solutions.

J'utilise votre API/une intégration manuelle pour publier mes avis, comment puis-je faire pour être conforme au DSA ?

Le plus simple reste d’intégrer notre nouveau widget produit. Toutefois, vous pouvez aussi intégrer votre propre système de signalement d’avis sur votre site, afin de vous assurer d’être conformes.

Suis-je informé du signalement d'un avis en tant que marchand ?

Non. Cependant, si l’avis est refusé à la suite du signalement, vous recevrez une notification précisant l’avis refusé ainsi que le motif de refus.

Je suis client Avis Vérifiés et souhaite signaler un avis, puis-je le faire depuis le nouveau widget produit ?

Non, le signalement depuis le nouveau widget produit est réservé aux internautes. En tant que client Avis Vérifiés, vous pouvez signaler l’avis directement depuis votre espace client, en utilisant le motif « L’avis déposé est considéré comme inapproprié, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, accusatoire, raciste, ou comporte un appel à une action en justice. »

J'ai mis à jour mon connecteur Prestashop, mais le bouton "signaler" ne s'affiche pas.

Vous pouvez alors désactiver l'affichage natif du connecteur Prestashop et intégrer manuellement notre widget. Si vous ne souhaitez pas désactiver l'affichage natif de Prestashop : notez que ce problème d'affichage devrait être très prochainement réglé par nos équipes.

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